Frais entrant dans le calcul du taux effectif global

Si, pour la détermination du taux effectif global (TEG), l' article L. 313-1 du Code de la consommation prévoit que sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, la Cour de cassation souligne, par trois arrêts en date du 12 juillet 2012, que seuls les frais imposés aux emprunteurs comme une condition de l'octroi du crédit sont pris en compte dans le calcul du TEG. L'élément commun aux trois affaires jugées était le suivant : une banque consent un crédit immobilier dont les emprunteurs contestent ultérieurement le TEG et assignent l'établissement financier en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. Dans la première affaire (arrêt n° 11-21032), les emprunteurs soutenaient que les frais de souscript...