Date d'enregistrement de la déclaration de succession en cas de mise en place d'un paiement différé

Un arrêt publié du 10 juillet 2012 de la Cour de cassation rappelle que l'Administration est fondée à n'enregistrer une déclaration de succession qu'après que les héritiers ont demandé au receveur de modifier la qualification de l'acompte versé ; la date d'enregistrement, postérieure au dépôt initial de la déclaration de succession, constitue le point de départ du délai de prescription. En l'espèce, Alain X est décédé le 20 décembre 2001, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y, et ses deux filles, Mmes Sandrine et Séverine X. La déclaration de succession fut remise à l'administration fiscale le 20 juin 2002, accompagnée d'un chèque de 55 523 € correspondant aux droits dus par Mme Y et d'une demande, par celle-ci, de faire bénéficier ses deux filles hériti...