Opposabilité du droit de passage mentionné en annexe d'un acte publié

La Cour de cassation revient, par un arrêt du 3 juillet 2012, sur la question du droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage particulier sur le fonds de ses voisins, alors qu'aucun des actes translatifs ne mentionne l'existence d'une servitude de passage. L'affaire, qui ne manquera pas d'intéresser les praticiens, était la suivante. Les consorts E., propriétaires d'une parcelle cadastrée section BN n° 194, et M. G., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section BN n° 193, invoquant l'état d'enclave de leurs biens immobiliers, firent assigner les époux D., propriétaires de la parcelle cadastrée section BN n° 223, afin de faire consacrer l'existence d'un droit de passage d'une largeur de 4 m sur ce dernier terrain. La cour d'appel co...