Le droit de repentir du bailleur est irrévocable

La Cour de cassation revient, par un arrêt publié du 4 juillet 2012, sur la faculté de repentir du bailleur commercial qui a refusé le renouvellement du bail moyennant paiement, au locataire évincé, d'une indemnité d'éviction ( C. com., art. L. 145-14 , L. 145-58 et L. 145-59). Elle rappelle, à l'occasion de cette nouvelle affaire, que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable. En l'espèce, la société A., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société R., lui délivre un congé avec refus de renouvellement par acte du 21 décembre 2004. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 23 février 2011, fixe le montant de l'indemnité d'éviction due à la société R. et rejette la demande de la société...