Partage : la valeur des droits sociaux doit être distinguée de l'attribution à leur titulaire

Par un arrêt publié du 4 juillet 2012, la Cour de cassation revient sur la distinction entre la qualité d'associé de l'un des époux qui, en qualité de titulaire des droit sociaux, se voit attribuer les parts sociales par lui souscrites, et la valeur patrimoniale de ces parts qui, acquises pendant la durée du mariage, dépendent de la communauté. Si la question est assez classique, elle ne soulève pas moins régulièrement des conflits entre époux. La présente affaire en est une nouvelle illustration. Après le prononcé du divorce de M. X et de Mme Y, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. L'affaire ayant été portée en justice, c'est par un arrêt du 10 novembre 2010 que la cour d'appel de Paris a décidé que : M. X demeurait seul ...