Confirmation de l'évaluation judiciaire des parts à la suite d'un retrait

La Cour de cassation revient, par un arrêt du 28 juin 2012, sur les modalités de retrait d'un associé d'une SCP notariale, conformes aux usages de la profession. En l'espèce, Me X, notaire associé au sein de la SCP X, a notifié à cette SCP, en raison d'une mésentente constatée par jugement irrévocable, son retrait prononcé par arrêté du garde des Sceaux du 12 avril 1995. À la suite de ce retrait, le 17 septembre 2001, au cours d'une assemblée générale extraordinaire de la SCP à laquelle Me X n'a pas été convoqué, une résolution a été adoptée procédant à l'annulation de ses parts, le capital social étant réduit en conséquence, et une somme, fixée par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 4 octobre 2000, lui étant attribuée, en contrepartie de ses parts. Une...