Obligation d'information : limites de la responsabilité du vendeur

Un arrêt rendu par la haute juridiction le 20 juin 2012, bien que non publié, revêt pour les rédacteurs de ventes immobilières un intérêt pratique indéniable, puisqu'il aborde la question fréquente des travaux votés ou envisagés avant la signature de l’avant-contrat et rappelle les limites de l’obligation précontractuelle d’information des vendeurs sur l’état de la copropriété, nonobstant la qualité de membre du conseil syndical de l’un d’entre eux. L’affaire jugée était la suivante : par acte sous seing privé du 28 mars 2006, M. et Mme X avaient promis de vendre à M. et Mme Y un appartement situé dans un immeuble constitué de deux bâtiments, l'un donnant sur la cour et l'autre sur la rue. La promesse de vente stipulait que le prix avait été fixé en...