Les émoluments du notaire expert commis en cours de divorce

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2012, n° DFF114a3
La mission du notaire commis judiciairement pour l’élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial lui ouvre droit à un émolument proportionnel tarifé. La perception de cet émolument obéit aux règles applicables en matière d’expertise. Quel est le cadre légal de la mission du notaire commis en cours de divorce ? Conformément à l’article 255, 10° du Code civil, le juge peut, dans le cadre d'un divorce contentieux, désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Cette mission se distingue de celle fixée par le 9° du même article, lequel permet la désignation de tout professionnel qualifié – dont le notaire – en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositi...
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