Limites d'une clause d'inaliénabilité en raison de la disparition de l'intérêt sérieux et légitime

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2012, n° DFF114a0
Aux termes d'un arrêt rendu le 5 juin dernier, la Cour de cassation donne une illustration, qui intéressera les praticiens, de l'application d'une clause de priorité insérée dans un testament, s'apparentant aux clauses d’inaliénabilité qui affectent les biens donnés ou légués ( C. civ., art. 900-1 ). Elle rappelle la nécessité d’un intérêt sérieux et légitime actuel sans lequel la clause n’est plus justifiée. En l’espèce, Élise Y avait, aux termes de son testament, légué à sa fille, Mme X, la moitié d’un terrain et à ses petits-enfants, neveux de Mme X, l’autre moitié. Elle avait assorti ses dispositions de dernières volontés d’une clause ainsi rédigée : « Je désire que mes petits-enfants, en cas de vente, vendent leurs terres à leur tante, Mad...
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