Partage judiciaire et modalités de constitution des lots

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2012, publié et diffusé sur son site, revient sur la difficulté que peut constituer en pratique la composition des lots en vue d’un partage successoral. Elle se prononce ici au sujet de faits intervenus avant la réforme des successions du 23 juin 2006 et dans le cadre d'un partage judiciaire. Elle souligne tout particulièrement ici l'impérieuse nécessité du tirage au sort à défaut d'entente entre les héritiers. En l'espèce, saisie de la succession de Mme X, décédée le 8 février 1920, la cour d'appel avait décidé, par un premier arrêt du 5 mai 1994, que la succession était dévolue aux héritiers de cinq souches issues de M. Y et que la terre de Terauavaiama (sise à Nunue, Île de Bora-Bora)...