La rétroactivité d'une loi de finances peut porter atteinte au droit au respect des biens

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2012, n° DFF113z6
Lorsqu’une loi est nouvellement votée, il appartient au législateur de dire à partir de quand cette loi a commencé à produire ses effets. S’il est habituel qu’elle s’applique après un certain délai de latence, elle peut également entrer en application de façon anticipée, lorsque le législateur y trouve des intérêts substantiels, pour en renforcer l’impact. Cette rétroactivité présente toutefois certains risques, la règle nouvelle s’appliquant à une époque où elle n’existait pas et ne pouvait donc être connue des intéressés Defrénois 2006, p. 1868, art. 38498, n° 73, note R. Libchaber . Aussi, le Conseil constitutionnel, conscient de la nécessité d'assurer une certaine stabilité de la loi fiscale pour les contribuables, a-t-il encadré cette possib...
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