Nue-propriété et exonération de la cession de la résidence principale

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2012, n° DFF113z4
Avant la loi de finances pour 2004, l'exonération des plus-values de cession d’immeuble ou partie d’immeuble constituant la résidence habituelle du propriétaire était subordonnée à la condition que le bien ait cette qualité depuis son acquisition ou son achèvement ou pendant au moins cinq ans ( CGI, art. 150 C , I, a ,anc. ). Le Conseil d'État, par un arrêt du 4 juin 2012, fait une stricte application de l’ancien article 150 C, I du Code général des impôts (CGI), refusant l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession par un nu-propriétaire d’un bien immobilier, moins de quatre ans après que ce dernier en ait fait sa résidence principale, à la suite du décès de l’usufruitier. Les faits de l’espèce étaient les suivants. M. A. avait vendu,...
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