Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2012, n° DFF113y2
La Cour de cassation revient, par un arrêt publié du 19 juin 2012, sur les pouvoirs du liquidateur à la suite du dessaisissement du débiteur. Rappelant que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, la haute juridiction en tire la conséquence que le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine, non de ce dernier, mais de la personne morale gérée. En l’espèce, la SCI V., représentée par son gérant M. X, avait, par acte sous seing privé du 4 avril 2006,...
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