Bail à construction, vente au preneur et assiette des droits d'enregistrement

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2012, n° DFF113y0
En matière de baux à construction, la question de l’assiette des droits d’enregistrement peut se poser lorsque les qualités de preneur et de bailleur se trouvent confondues à la suite de la cession, par le bailleur, au profit du preneur, du terrain loué sur lequel des constructions ont été édifiées. La valeur des constructions doit-elle entrer dans l’assiette des droits d’enregistrement ? Dans le contexte d'une affaire jugée le 12 juin 2012, la Cour de cassation apporte à cette question une réponse négative. Les faits de l’espèce étaient les suivants : la société civile immobilière A. (la SCI) conclut un bail à construction portant sur une parcelle lui appartenant avec la société R., pour une durée de 30 ans à compter du 1 er mai 1973, avec versement, à l'...
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