Recodification de la partie réglementaire du Code forestier

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2012, n° DFF113x8
Après la récente refonte de la partie législative du Code forestier réalisée par l'ordonnance du 26 janvier 2012 v. Defrénois flash 13 févr. 2012, p. 15 et 16, n° 111b9 , c'est au tour de la partie réglementaire de ce code d'être recodifiée par décret du 29 juin 2012. Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, à l'exception, en particulier, de certaines mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.). Elle intègre également les dispositions réglementaires du Code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d'outre-mer et abroge les autres dispositions de...
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