L’exigence du paraphe de chaque feuille ne vise pas les annexes

Réaffirmant le principe retenu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 16 novembre 2007 Cass. ch. mixte, 16 nov. 2007, n° 03-14409 : Bull. civ. ch. mixte, n° 11 ; Defrénois 2008, p. 2071, art. 38846, note B. Gelot, la première chambre civile rappelle que l’exigence, à peine de nullité, du paraphe de chaque feuille de l’acte authentique par le notaire et les signataires de l’acte ne vise pas les annexes. En l’espèce, la SCI T. avait acquis par acte du 3 mai 2006 établi par la SCP Y, avec la participation de la SCP Z, toutes deux titulaires d'un office notarial, un ensemble immobilier, propriété de M. X. Au motif qu'au moment de la vente elle n'avait pas eu connaissance d'une servitude d'alignement frappant le bien vendu, la SCI sollicita la résolution de cette v...