Les agissements du preneur encourant la résiliation du bail doivent compromettre la bonne exploitation du fonds

D’apparentes évidences peuvent s’avérer trompeuses. C’est la mise en garde que l’on pourrait déduire d’un arrêt publié rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2012, relatif à la résiliation d’un bail rural pour manquements du preneur à ses obligations relatives à l’utilisation du fonds (C. rur. et pêche mar., art. L. 411-31). Pour que la résiliation d’un bail rural soit encourue en raison des agissements du preneur, encore faut-il que les juges précisent que les faits reprochés, si manifestes soient-ils, sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Revenons sur les faits qui entourent l’affaire. M. X, propriétaire, conclut avec M. Y trois actes sous seing privé : le premier, signé le 1 er septembre 2006, portant sur un droit de chasse,...