Droits du conjoint du bénéficiaire d’une créance de salaire différé fixée avant son décès

La Cour de cassation souligne, par un arrêt publié du 20 juin 2012, que la créance de salaire différé, dès lors qu’elle a été définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, est entrée dans le patrimoine de ce dernier et doit se retrouver dans sa succession, de sorte que le conjoint héritier est fondé à demander qu’il en soit tenu compte dans la succession de l’exploitant qui en était débiteur. En l’espèce, Jean-Marcel Y est décédé le 18 octobre 2002 en laissant à sa succession sa veuve, Jeanine Z, et leurs deux enfants, Bernard Y et Nicole X. Les créances de salaire différé de ces derniers, à la charge de la succession, ont été définitivement fixées par jugement du 26 août 2005. Nicole X est décédée le 8 mai 2006, sans descendant. Son ...