La signature des déclarations fiscales n’équivaut pas à un acte ou à une décision collective

La haute juridiction, par un arrêt du 12 juin 2012 qui sera publié, rappelle qu’en matière de décisions collectives, seules les formes légales peuvent s’appliquer. En tout état de cause, les décisions des associés doivent résulter soit d’une assemblée, soit d’une consultation écrite si les statuts le prévoient, soit encore du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ( C. civ., art. 1853 et 1854). Une modification, statutaire, de la répartition des dépenses et des déficits ne saurait donc se déduire du seul mode de fonctionnement de la société. En particulier, la signature des déclarations fiscales par tous les associés, même si elle a une incidence certaine sur leur situation au sein de la société, ne constitue pas un acte au sens de l’ arti...