Reprise de la procédure de saisie immobilière lors de l’ouverture d’une liquidation judiciaire

Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, le créancier poursuivant – et notamment la banque – ou le liquidateur peut être autorisé à reprendre cette procédure de saisie, dans l’état où elle se trouvait au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, et à faire vendre à la barre du tribunal les biens et droits immobiliers saisis. Cette solution, aux conséquences pratiques importantes, vient d’être rappelée par la haute juridiction par un arrêt du 7 juin 2012, qui sera publié. En l’espèce, la banque avait fait délivrer le 30 mai 2006 un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la société E., sa débitrice, et de M. et Mme X, qui avaient souscrit un engagement de caution solidaire et hypothécai...