Le fait générateur de la plus-value peut résulter de la signature d’une promesse synallagmatique de vente

Le Conseil d’État, par deux arrêts intéressants pour les praticiens, rappelle que la date de cession, constituant le fait générateur de la plus-value immobilière réalisée, peut résulter de la signature d’une promesse synallagmatique de vente. En effet, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors, la cession est réputée avoir lieu dès sa signature. Les faits de l’espèce étaient identiques dans les deux arrêts commentés puisqu’ils concernaient les associés d’un même groupement foncier agricole (GFA). M. et Mme A. avaient été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004, à ra...