Le calcul de la lésion résulte de l’évaluation des biens et non des modalités du partage

Par un arrêt largement diffusé du 6 juin 2012, la Cour de cassation procède, en matière de lésion, à un rappel fort important en pratique : la lésion ne peut jamais résulter que d’une mauvaise évaluation des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable. Elle en tire la conséquence que le défaut de paiement d’une partie de la soulte et l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, sont sans incidence sur le calcul de la lésion. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Par acte notarié du 3 juin 2002, M. X et sa sœur, Mme Y, sont convenus du partage des biens des successions ...