Liquidation judiciaire : la créance du liquidateur porte sur l'intégralité du prix de vente des biens communs

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Le liquidateur est investi du pouvoir de répartir le produit des ventes et de régler l’ordre entre les créanciers ( C. com., art. L. 642-18 ). La haute juridiction rappelle, dans un arrêt qui sera publié, que ces dispositions s’appliquent aux biens communs inclus dans l’actif de la liquidation, les droits de chaque époux ne pouvant être individualisés. Il en résulte que c’est l’intégralité du prix de vente des immeubles communs, et non seulement la moitié, qui doit être remis au liquidateur, à charge pour lui de le distribuer aux créanciers. La Cour de cassation reprend ainsi une solution antérieurement acquise selon laq...