Le droit d'exploitation de " crû et à croître » ne s'éteint pas par le non-usage trentenaire
Ref : Defrénois flash 11 juin 2012, n° DFF113m9
Très rarement évoqué, le droit de " crû et à croître », institution ancienne propre à certaines zones forestières de l'Est de la France, est une prérogative originale consistant en un droit de propriété des arbres situés sur le fonds appartenant à un tiers et le droit d'en exploiter librement le bois. La Cour de cassation vient de rappeler que ce droit est perpétuel et qu'il ne peut donc s'éteindre par le non-usage trentenaire. Dans l'affaire jugée, les consorts X, propriétaires d'une exploitation agricole de montagne, avaient été assignés par M. Y, propriétaire d'un domaine agricole, en revendication de deux cantons de bois " crû et à croître » (ancienne unité de mesure correspondant approximativement à un demi-hectare) situés sur la parcelle dont le sol leur ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso