Sanction du non-respect de la procédure de purge du droit de préemption du preneur

Les écarts, même minimes, au formalisme scrupuleux entourant la purge du droit de préemption du preneur peuvent conduire, d'une part, à l'invalidation du congé donné par le bailleur et, d'autre part, à l'absence d'effet de l'acceptation, par le preneur, de la notification valant offre de vente qui lui est faite par le notaire instrumentaire. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt, publié, rendu par la Cour de cassation le 23 mai dernier. Les faits sont relativement simples. M. X donne à bail à M. Y, le 30 juillet 1997, une exploitation agricole comportant des terres et des bâtiments. Ultérieurement, le notaire des consorts Z, qui viennent aux droits du bailleur et désirent vendre ces biens, notifie le 18 mai 2006 le projet de l'indivision, valant offre de vente, au preneu...