L'obligation de dépollution des sols incombe à la personne morale ayant absorbé la société exploitante

Les questions d’environnement, en général, et de pollution des sols, en particulier, suscitent des litiges de plus en plus fréquents à l'occasion des mutations immobilières. La Cour de cassation, par un arrêt du 23 mai 2012 publié au Bulletin civil , se prononce dans le cadre particulier d’une fusion-absorption et souligne que l’obligation de remise en état du terrain pèse sur la société exploitante du dépôt de carburant et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants et qu’elle incombe à la société qui l'a absorbée, peu importe que la reprise de l'activité antérieurement exercée à titre personnel n'ait pas été déclarée à la préfecture. En l’espèce, M. Henri X, père de M. Claude X, avait créé en 1965, outre un commerce de boissons, v...