Projet d'acte et responsabilité du notaire rédacteur

La responsabilité du notaire ne peut être engagée que s’il a été mis en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information. La signature, hors la présence du notaire, d’un acte établi par lui à titre gracieux quelques mois plus tôt, ne saurait engager sa responsabilité. L’établissement d’un projet d’acte peut-il engager la responsabilité du notaire ? Le notaire est tenu de conseiller son client. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’actes auxquels le notaire ne prête pas son concours ? Il n’est pas inhabituel, dans les dossiers autres qu'immobiliers, notamment en matière de fonds de commerce, de baux, mais également de droit des sociétés (établissements de statuts constitutifs, cessions de parts, etc.), que les parties décident de p...