Limite de la garantie du notaire sur la somme allouée en diminution du prix de vente

Une récente affaire jugée par la Cour de cassation intéressera spécialement les praticiens, puisqu’elle met en cause la responsabilité de deux notaires à la suite de travaux effectués par un acquéreur, après la signature de l’acte de vente, sans l’autorisation préalable de la copropriété, et leur suppression ordonnée en référé. Les faits étaient les suivants : par acte sous seing privé du 20 janvier 2003, la société P. avait vendu à la SCI C. un local commercial, désigné par le règlement de copropriété comme le lot n° 1, moyennant un prix de 437 589 €. Par acte reçu le 15 mai 2003 par Me X, notaire associé, modifiant l'état descriptif de division de l'immeuble, le lot n° 1 fut divisé en lots n° s 17, 18 et 19, l'un à usage commercial, les deux autr...