Les tribunaux ne peuvent déléguer aux notaires liquidateurs les contestations dont ils sont saisis

En matière de divorce, chacun son champ d'action. La Cour de cassation rappelle avec force, par un arrêt du 23 mai dernier, dont elle a souhaité une large diffusion (F-P+B+I), que c'est au juge qu'il appartient de trancher les contestations dont il est saisi et qu'il ne peut déléguer ses pouvoirs en la matière aux notaires liquidateurs. En l'espèce, le divorce de M. X et de Mme Y ayant été prononcé par un jugement du 25 octobre 2000, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, dissoute le 4 juin 1999. Les époux ont alors porté l'affaire devant les tribunaux. Le pourvoi de M. X, visant à faire déclarer prescrite la demande de Mme Y relative aux fruits et revenus dus par ce dernier depuis la date de la dissolution de la communauté, a ét�...