Extension du traitement automatisé de données personnelles « Télé@ctes »

Dans le cadre du développement des échanges de données numérisées et sécurisées entre les notaires et les conservations des hypothèques, la Direction générale des impôts a mis en œuvre dans les conservations des hypothèques un traitement automatisé des données à caractère personnel, dénommé « Télé@ctes ». À cet effet, deux arrêtés en date du 22 mai 2006 ont été publiés au Journal officiel le 8 juin 2006, le premier portant sur la mise en service du traitement automatisé « Télé@ctes », le second tirant les conséquences de cette mise en service sur la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques Defrénois SR 14 juin 2006, p. 21 ; Defrénois 2007, lég. p. 28 et s. . Le premier de ces textes est modifié par un arrêté...