Date d'appréciation du non-respect des engagements et des obligations des marchands de biens

Par un arrêt publié du 3 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le régime fiscal dont bénéficient les marchands de biens et, en particulier, sur le non-respect des obligations relatives à la tenue d'un répertoire résultant de l'article 852 du Code général des impôts (CGI) alors que ces dispositions ont été, à la date de la procédure, abrogées, ainsi que sur la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur pour non-respect de l'engagement de revente. M. X a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'Administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du CGI, sous lequel M. X s'étai...