Mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux

Un arrêté du 18 avril 2012 définit l'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments spécifiques que sont les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location. Champ d'application Principe. Le texte concerne uniquement les ventes et locations de centres commerciaux existants. Ses dispositions s'appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d’un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier. De cette façon, les factures nécessaires à l'élaboration du diagnostic pourront être systématiquement fournies au diagnostiqueur. Tout diagnostic de performance éne...