Aménagement de l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice en Outre-mer

Un décret du 26 avril 2012, publié le 27 avril, étend et adapte l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice à Mayotte, La Réunion et en Guyane. Ce texte est pris pour l'application de l' ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte. En pratique : il rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun qui permettent aux notaires d'exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi que celles relatives à l'ouverture de bureaux annexes ; les huissiers de justice titulaires d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peuvent être autorisés, par le procureur général, à ouvrir un bureau annexe dans le ressort d...