Liquidation du régime matrimonial et changement de loi applicable

À défaut de contrat de mariage ou de désignation de loi applicable, des époux français vivant en France peuvent voir leur régime matrimonial successivement soumis à différentes lois nationales. La liquidation du régime matrimonial peut impliquer de diviser en masses distinctes les biens des époux pour dissocier ceux soumis aux droits nationaux respectifs et prendre en compte leur sort selon les régimes successifs. Pour quelles raisons faut-il s'interroger sur l'éventuel changement de loi applicable ? La question de la loi applicable au régime matrimonial semble sans objet dès lors que l'on se trouve face à des époux français, mariés en France et vivant en France. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur le 1 er septembre 1992, notamment en France, de la convention de La Hay...