Modalités de tenue et de mise à jour de la liste des SPFPL de notaires
Ref : Defrénois flash 30 avr. 2012, n° DFF112v9
À la suite du décret du 23 mars dernier visant, en particulier, à harmoniser les dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) v. Defrénois flash 10 avr. 2012, p. 1 et s., n° 112h6 , un arrêté du ministère de la Justice et des Libertés apporte de nouvelles précisions sur la liste des SPFPL de notaires que doit tenir la Chancellerie, conformément à l'article 79-4 du décret du 13 janvier 1979. On notera que des arrêtés semblables sont également pris pour les SPFPL d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires A. 6 et 20 avr. 2012 : JO 18 et 22 avr. 2012. La liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires q...
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