La publicité du jugement de divorce emporte opposabilité aux tiers du partage des biens

Par un arrêt publié en date du 12 avril 2012, la Cour de cassation souligne que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ( C. civ., art. 262 ), principe qui n'est pas contredit par les règles de la publicité foncière selon lesquelles le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ( D. n° 55-22, 4 janv. 1955 , art. 28 et 30). Les faits étaient les suivants. Le 8 avril 2004, M. X., époux de Mme Z., a effectué une déclaration d'insaisissabilité, publiée le 21 avril 2004, concernant une maison d'habitation dépendant de leur communaut...