Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la loi de finances rectificative pour 2009 L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22,V a procédé à un durcissement de différents prélèvements fiscaux (revenus non salariaux, revenus de capitaux mobiliers, impôt sur les sociétés, plus-values, etc.) pour les non-résidents domiciliés dans un État ou territoire qualifié de non coopératif. Soulignons que la mesure fiscale concerne, en particulier, les plus-values immobilières . Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1 er janvier 2012, les États et territoires non membres de la Communauté européenne, dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Org...