Extension des obligations informatives des syndics et des propriétaires en matière de PPRT et de PPRN

Un décret du 12 avril 2012 renforce les obligations d'information en matière environnementale. Il s'agit, d'une part, de la notification, par le syndic, aux copropriétaires, d'un état des lieux des lots délaissés et, d'autre part, de l'information par le vendeur ou par le bailleur, à l'égard de l'acquéreur ou du locataire, sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel. À cet effet, il modifie le décret du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et l'article R. 125-24 du Code de l'environnement. Concernant les copropriétés concernées, les syndics sont désormais tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées...