Les intérêts de retard réclamés par l'Administration constituent un préjudice réparable

Par un arrêt du 5 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que les intérêts de retard, dus sur le paiement des droits de succession en raison de l'omission, par le notaire chargé du règlement de la succession, de déclarer un élément d'actif et réclamés par l'administration fiscale, constituent pour l'héritier un préjudice réparable. En l'espèce, reprochant à la SCP notariale d'avoir omis de déclarer, lors du règlement de la succession de son père André X., trois contrats d'assurance-vie souscrits de son vivant par l'intéressé, M. Daniel X., héritier, a assigné la société professionnelle en paiement d'une somme équivalente aux intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale. Pour débouter M. X. de cette demande, l'arrêt de la cour d'appel de Pari...