L'exercice du droit de retrait dans les SCI
Ref : Defrénois flash 16 avr. 2012, n° DFF112q8
Le retrait d'un associé d'une société civile peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Peut constituer un juste motif la perte de tout affectio societatis , si celle-ci conduit inévitablement à la détérioration et à la dévalorisation du seul actif de la société. Le pouvoir de désigner un expert chargé de la valorisation des parts appartient au seul président du tribunal. À quelles conditions le retrait est-il possible dans une SCI ? La société civile immobilière (SCI) est un contrat conclu entre des associés qui se sont choisis, en considération de la personne de chacun, et sur le fondement de l' affectio societatis , à savoir la volonté de poursuivre un projet commun au moyen de la société. Or, et les notaires le savent bien pour êtr...
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