La qualité de professionnel de l'immobilier peut résulter d'activités régulières même accessoires

Par un arrêt publié du 28 mars 2012, la Cour de cassation souligne qu'une société peut être considérée comme agissant en qualité de professionnel de l'immobilier lorsqu'elle se livre à une activité même seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe. L'importance pratique de la décision doit être signalée à l'encontre de l'argument du caractère accessoire de l'activité en cause pour échapper à des obligations jugées défavorables ou trop contraignantes. Dans l'affaire jugée, la société P., qui avait signé le 15 mai 2004 avec la communauté de communes d'Annonay une promesse de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce projet, cédé cette promesse à la société civile immobilière A. (...