Nouvelles modalités d'imposition des couples constitués ou se séparant en cours d'année

Les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition ont été simplifiées par la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 (art. 95). Aux impositions multiples est substituée une imposition unique, commune ou séparée, des personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Un décret du 3 avril dernier précise les modalités d'application nécessaires afin de permettre aux personnes concernées d'opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou du PACS ainsi que de la quote-part des revenus communs...