Relèvement de la franchise à la charge du notaire et de la caisse régionale de garantie

Dans le cadre de la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, une fraction des indemnités versées par l'assureur au client victime d'une faute professionnelle doit rester à la charge du notaire et, le cas échéant, à la charge de la caisse régionale de garantie. Cette fraction est fixée à 1/10 e , le tout dans la limite de plafonds fixés par arrêté ( D. n° 55-604, 20 mai 1955 , art. 13). La franchise avait été portée, quels que soient les produits de l'office, à 50 000 F par arrêté du 16 avril 1997, puis, lors du passage à l'euro, à 7 700 € par arrêté du 11 décembre 2011. Le plafond de la franchise, concernant tant les notaires que, le cas échéant, les caisses régionales de garantie, est relevé de 7 700 € à 15 000 €....