Loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1 er septembre 1992

Bien que non publié, un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2012 présente, à double titre, un grand intérêt pratique. Il précise, tout d'abord, les contours de la définition du contrat de mariage et revient, ensuite, sur la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. En l'espèce, M. X. et Mme Y., de nationalité iranienne, se sont mariés en Iran le 13 octobre 1988 et ont toujours vécu en France où M. X. était installé depuis 1979. Mme Y. a déposé une requête en divorce en 2007 devant le tribunal de grande instance de Créteil.M. X. s'est pourvu en cassation, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2010 d'avoir dit que le régime matrimonial des �...