Une réclamation de charges déloyale et brutale revêt un caractère fautif

La Cour de cassation apporte une intéressante précision pratique à l'attention des bailleurs fréquemment confrontés à une telle situation : une réclamation des arriérés de charges, bien que juridiquement recevable et exacte dans son calcul, peut s'avérer fautive en raison de son caractère déloyal et brutal, et contraindre le bailleur à une indemnisation du locataire supérieure au montant dû par ce dernier. Les faits ne revêtent pas un caractère exceptionnel : le 27 février 2002, les époux X., propriétaires d'un appartement, le donnent à bail à Mme Y., M. Z. se portant caution solidaire des engagements de la locataire. Le bail prévoit le versement mensuel d'une provision sur charges de 77 €. Sept ans plus tard, le 5 mai 2009, le bailleur demande à la preneuse p...