Création des directions spécialisées de contrôle fiscal

Un arrêté du 16 mars 2012 porte création, au sein des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), des 10 directions spécialisées de contrôle fiscal, par transformation des directions de contrôle fiscal. Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent désormais, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la DGFiP, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la DGFiP du resso...