Le notaire ne peut être tenu à réparation s'il ne peut plus utilement conseiller les vendeurs

La solution résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2012 donnera satisfaction aux praticiens, d'autant que la situation est loin d'être exceptionnelle : le notaire ne peut être responsable des conséquences de l'absence de mention manuscrite d'un acquéreur au sein d'un avant-contrat qu'il n'a pas reçu, alors qu'il ne pouvait plus utilement conseiller les vendeurs à la date de son intervention. En l'espèce, par promesse synallagmatique conclue par l'entremise de la société A., agent immobilier, M. et Mme X. se sont engagés à vendre un immeuble à M. et Mme Y. Après avoir effectué un dépôt de garantie entre les mains de la SCP notariale Z. chargée de la réitération de la vente pour un montant correspondant à l'indemnité prévue à titre de clause pénale,...