Publication de la loi portant majoration des droits à construire

Après un désaccord ayant persisté à l’issue des deux lectures entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte sur la majoration des droits à construire a été définitivement adopté dans sa version initiale par l’Assemblée, dans sa séance du 6 mars dernier v. Defrénois 15 févr. 2012, à l’étude p. 156, n° 40347 ; 28 févr. 2012, à l’étude p. 207, art. 40374 ; 15 mars 2012, à l’étude p. 269, art. 40404 . Le texte introduit des dispositions, modifiant le Code de l'urbanisme, de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de ceux existants, en prévoyant une majoration de 30 % des droits à construire. Champ d’application Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommun...