Précisions sur l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit et de l'assurance-vie

L'administration fiscale commente des dispositions modifiées par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 Defrénois flash 29 août 2011, art. 267, p. 1 et s. et la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 Defrénois flash 9 janv. 2012, art. 110a9, p. 1 et s. . L'instruction du 20 mars 2012 revient sur les aménagements apportés aux droits de mutation à titre gratuit, les modifications du régime fiscal de l’assurance-vie et enfin sur les modalités d'entrée en vigueur du droit de partage à 2,50 %. 1. Aménagements des droits de mutation à titre gratuit L'administration fiscale commente les aménagements suivants, résultant de la première loi de finances rectificative pour 2011, en matière de droits de mutation à titre gratuit : l'augmentation de 5 po...