Commentaire d'ensemble du dispositif d'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement de conservation

L'administrative fiscale commente, dans une instruction du 9 mars 2012, l’ensemble du dispositif d’exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Rappel. La loi pour l’initiative économique du 1 er août 2003 ( CGI, art. 885 I bis ) a instauré, sous certaines conditions, une exonération partielle d’ISF des parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation, à concurrence aujourd'hui de 75 % de leur valeur. La durée minimale de l’engagement collectif a été réduite de 6 à 2 ans et la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction a été limitée aux 5 années qui suivent la date de ...